Juridique

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La réglementation européenne F-Gaz impose des normes strictes visant à limiter l’impact environnemental des fluides frigorifiant utilisés dans les dispositifs de réfrigération et de ventilation.[…]

les conséquences légales du non-respect des délais de livraison

Les délais de livraison constituent une partie essentielle d’un contrat de vente. En cas de retard ou de non-respect de ces délais, différentes conséquences légales[…]

les règles juridiques pour la conservation et la destruction des données personnelles

Vous vivez à l’ère du numérique où vos données personnelles sont constamment collectées, traitées et stockées. Mais savez-vous réellement quelles sont les règles juridiques en[…]